Loi et normes
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la loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1ERI. – L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre III. – Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée :« Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ». ARTICLE 2
Le chapitre IX du titre II du livre I
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil
d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations
meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les
parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.«
notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation,de son entretien et de son fonctionnement. »
moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.Art. L. 129-8. − L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au
Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
Art. L. 129-9. − Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8,Article 3
obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »
ARTICLE 4
L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3
ARICLE 5
I. – Les articles 1
II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue
de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la
prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication
de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme
Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret enarticles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »o ainsi rédigé « 3o Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues auxpolice d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé auxArt. L. 122-9. − L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par lasection 2 ainsi rédigée :er du code de la construction et de l’habitation est complété par unerédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».er du code de la construction et de l’habitation est ainsi Importance de la certification
La marque NF est une marque volontaire de certification de produits et services délivrée par AFAQ AFNOR Certification, qui s'appuie sur un réseau de laboratoires et d'organismes techniques dont le Comité National du Matériel d'Incendie et de Sécurité (CNMIS) et le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).
La certification NF garantit :
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- que l'usine de fabrication est connue et évaluée par un auditeur indépendant;
- que les produits ont subi des essais de conformité dans des laboratoires reconnus actuellement en France et en référence à des normes et référentiels techniques reconnus, et
- que les produits mis sur le marché sont régulièrement contrôlés par une tierce partie indépendante.
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Qu'exige la norme NF pour le détecteur de fumée ?
- Les dimensions du détecteur exigées par la norme ne doivent pas excéder un diamètre de 136 mm et une hauteur de 60 mm
- Le poids utile du détecteur ne doit pas excéder les 220 g
- Le montage du DAAF doit se faire sur une base de montage fournie qui permet la fixation au plafond par 2 vis
- La fixation du détecteur doit être impossible en l'absence de pile dans l'appareil
- Le DAAF doit être alimenté par une pile alcaline 9 V d'une capacité supérieure ou égale à 500 mAh.
- La puissance acoustique du détecteur de fumée ne doit pas être inférieure à 85 dB à 3 m
- L'appareil doit être muni d'un voyant rouge clignotant. La faiblesse de la pile doit être signalée par un signal sonore et un voyant rouge (1 impulsion toutes les 12 secondes)
Attention : il existe également la norme EN 54-7 qui est attribuée pour un détecteur de fumée destinée à être intégré dans un système de détection incendie pour l’industrie, les bureaux, le tertiaire, les établissements recevant du public.l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
La Norme Européenne EN 14604 Depuis le 1er Novembre 2005, la Norme Européenne coexiste avec la Norme Française. A compter du 1er Août 2008, la Norme EN 14604 prévaudra.
La Norme Européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.
Les détecteurs de fumée mis sur le marché avant le 1er Mai 2007 et certifiés conformes à la norme NF S 61-966 pourront être vendus jusqu'au 31 Juillet 2008.
A compter du 1er Mai 2007, les fabricants ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché des détecteurs ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Ils devront respecter la norme européenne EN 14604 et porter le marquage CE.
Depuis le 1er Août 2008, tous les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conformes à la norme EN 14604.
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| Detectfeu@aol.comou Tel06.09.54.80.7204.93.74.25.30 |
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